A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 17)

SERMENT

Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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(signature)

Serment prêté devant _______________________________________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

à _____________________________________________ le ________________________________________

(municipalité) (date)

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(signature)

D. 398-2008, Ann. II.